Vente d’une parcelle, procuration, statuts d’une société, contrat de bail… Lorsque vous faites authentifier un acte à Kinshasa, une taxe de la Ville s’applique. Voici comment elle fonctionne.
De quoi s’agit-il ?
La taxe sur les actes notariés est perçue lors de l’authentification ou de la légalisation d’un acte par l’office notarial. Elle est prévue par l’Arrêté n° 00155 du 23 juin 2018.
Quels actes sont concernés ?
- Les contrats de vente ou de cession (parcelles, maisons, véhicules)
- Les procurations
- Les statuts de sociétés, d’associations et d’ASBL
- Les contrats de bail et autres conventions
- Les légalisations de signatures et les copies certifiées conformes
[À VÉRIFIER – liste officielle des actes visés.]
Combien ça coûte ?
Montants en vigueur : [À COMPLÉTER – montant fixe ou proportionnel selon le type d’acte].
Pourquoi c’est important
Un acte notarié a force probante devant les tribunaux et l’administration. Il protège les parties en cas de litige, surtout pour les ventes de terrains et de maisons.
Comment procéder ?
- Se présenter à l’office notarial avec l’acte et les pièces d’identité des parties.
- Payer la taxe due et retirer la quittance officielle.
- Récupérer l’acte authentifié.
Contact : Office notarial de la Ville de Kinshasa – [À COMPLÉTER – adresse, téléphone].
